CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de développement front-end, d’intégration, ainsi que de création, de paramétrage et d’accompagnement de boutiques Shopify, proposées par LC 20.05 (SARL), exerçant sous le nom commercial Laurie Curiant, ci-après « le Prestataire ».

Elles s’appliquent à tout client agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») passant commande de ces prestations. Les conditions particulières convenues par écrit dans un devis ou un contrat de prestation spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif d’exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée ferme à réception, par le Prestataire, d’un devis accepté par le Client (signature ou accord écrit équivalent, y compris par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Toute prestation non prévue au devis initial (ajout de fonctionnalités, de contenus ou d’intégrations) fait l’objet d’un devis complémentaire avant réalisation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA applicable en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire au devis, le paiement des prestations ponctuelles s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison.

Les prestations d’accompagnement mensuel font l’objet d’un abonnement payable mensuellement et d’avance. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en sus, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d’autant les délais d’exécution.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l’art, dans le respect du périmètre défini au devis. Cette obligation est une obligation de moyens : le Prestataire n’est pas garant du succès commercial de la boutique créée, qui dépend de facteurs propres au Client (produits, marché, actions marketing) échappant à son contrôle.

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels et visuels, accès aux comptes tiers nécessaires — nom de domaine, moyens de paiement, etc.), à valider les étapes soumises dans les délais indiqués, et à disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logo, marque) qu’il transmet.

Le Client demeure seul responsable de la conformité légale de son activité commerciale : mentions légales et CGV de sa propre boutique, TVA applicable à ses ventes, réglementation sectorielle applicable à ses produits.

Le contenu précis de chaque pack (Lancement, Croissance, Sur-mesure) est décrit au devis ou sur la page tarifs en vigueur au moment de la commande. Le prix des packs n’inclut pas l’abonnement Shopify lui-même, facturé directement par Shopify au Client selon le plan choisi, ni le coût d’un thème payant si le Client en choisit un dans le catalogue proposé par le Prestataire.

L’accompagnement mensuel (formules Essentiel et Confort) fait l’objet d’un abonnement distinct, souscrit pour une durée minimale de 3 mois puis renouvelable par tacite reconduction, résiliable par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.

Il inclut un quota mensuel de demandes mineures, précisé au devis ou au contrat particulier, portant exclusivement sur des modifications mineures d’un site existant : modification de texte, d’image ou de bandeau ; ajout ou retrait ponctuel d’un produit ; ajustement mineur de mise en page sur un gabarit existant ; mise à jour ou reparamétrage d’une application déjà installée.

Sont exclus de ce quota, et font l’objet d’un devis complémentaire : toute nouvelle application ou intégration, toute nouvelle page structurante, toute refonte graphique, tout développement spécifique et tout import de catalogue en masse. Le quota mensuel non utilisé n’est pas reportable, sauf mention contraire au contrat particulier.

Sous réserve du complet paiement du prix, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour lui (paramétrage de sa boutique, personnalisations réalisées). Restent la propriété du Prestataire ou de tiers : les briques logicielles, thèmes, applications et outils réutilisables non spécifiquement développés pour le Client, ainsi que son savoir-faire méthodologique.

Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale.

Chaque partie traite les données à caractère personnel dont elle a la maîtrise dans le respect du RGPD.

Lorsque l’exécution de la prestation — notamment l’accompagnement mensuel — suppose un accès du Prestataire à des données de clients du Client via l’administration de la boutique Shopify, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à la prestation, à en garantir la confidentialité, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, et à les supprimer ou les restituer à l’issue du contrat. Un accord de traitement des données spécifique peut être signé à la demande du Client.

Le traitement des données personnelles des visiteurs et clients du Prestataire lui-même est décrit dans sa politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser qu’aux fins de cette exécution, pendant la durée de la relation contractuelle et deux ans après son terme.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation, et est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (Shopify, applications, hébergeur, moyens de paiement).

Les prestations ponctuelles (packs d’installation) prennent fin à la livraison et à son acceptation par le Client, réputée acquise à défaut de réserves écrites formulées sous 8 jours. L’abonnement d’accompagnement mensuel se poursuit jusqu’à résiliation dans les conditions prévues à l’article « Prestations Shopify » ci-dessus.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours d’une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée des services Shopify.

Les présentes CGV, réservées aux clients agissant à titre professionnel, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.